La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.
Passation de la DSP
La loi instaure un quorum obligatoire pour la commission de délégation de service public. Ainsi elle ne peut valablement siéger que si un certain nombre de ses membres est présent. C’était déjà le cas en matière de marchés publics avec la commission d’appel d’offres. La loi harmonise donc en quelque sorte les deux régimes sur ce point.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Cependant, si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum (article L1411-5, alinéas 6 et 7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Exécution de la DSP
Les obligations de mise à disposition du public des documents relatifs à la gestion du service délégué sont réduites. Ainsi les mairies des communes membres d’un EPCI ou d’un syndicat mixte n’ont plus à détenir une copie de l’ensemble de ces documents.
L’article L1411-14 du CGCT précise : « Lorsqu’une demande de consultation est présentée à la mairie de l’une des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte (…), celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. Cette transmission peut se faire par voie électronique. »
