Actuellement les stations-service sont des installations classées soumises au régime de l’autorisation. Un projet de décret prévoit que les installations distribuant un volume annuel de carburant liquide supérieur à 40 000 m3 ne seront plus soumises au régime de l’autorisation mais à celui de l’enregistrement.
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)