Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 juin 2015, il a été décidé que lorsqu’un habitant d’une commune demande au juge de condamner celle-ci à effectuer les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif, cela revient à juger un refus d’exécution de travaux publics. Dès lors le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige.
En l’espèce, le requérant avait demandé au maire de sa commune que soient exécutés des travaux d’extension du réseau public d’assainissement permettant le raccordement de son habitation à ce réseau. Un refus lui ayant été opposé il avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation de la commune à effectuer ces travaux et à l’indemniser de ses préjudices résultant des frais engagés dans l’attente de la réalisation de ces travaux. Les juges du fond ayant donné raison à la commune, le requérant s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
La commune soutenait devant ce dernier que la juridiction administrative était incompétente pour connaître d’un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. S’inspirant d’une jurisprudence antérieure (CE 26 nov. 1986, n° 65814, Lelong), le Conseil d’Etat va considérer que la demande du requérant « doit être regardée comme se rattachant à un refus d’exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager ; que, par suite, cette demande ressortit à la compétence du juge administratif ».
Réf : CE 8 juin 2015, req. n° 362783
