La maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité est exclusivement réservée au gestionnaire de réseau

Le jugement Société Jim rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre rappelle que seul le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou l’autorité concédante peuvent être maîtres d’ouvrage de travaux sur ce réseau. Cette exclusivité se justifie pour des raisons de sécurité et de continuité du service public.

TA Basse-Terre, 19 févr. 2015, n° 1301643, Sté Jim