Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, malgré le non-paiement des factures, est conforme à la Constitution.
La Cour de cassation (Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 14-40.056) avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au juge constitutionnel, portant sur le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Les Sages estiment que le droit au maintien du service public de l’eau ne porte pas une atteinte excessive ni à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ni aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.
Le Conseil juge que « le législateur, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ». Par conséquent, « l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ». Le Conseil constitutionnel écarte, enfin, le grief tiré de l’atteinte au principe d’égalité au motif que les distributeurs d’eau ne sont pas placés dans la même situation que celle des fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur, et que les dispositions litigieuses « qui se bornent à interdire au distributeur d’eau d’interrompre l’exécution du service sont sans effet sur les créances des distributeurs d’eau sur les usagers ».
Ref Cons. const. 29 mai 2015, n° 2015-470