Pour accompagner l’application de la loi sur la transition énergétique, le gouvernement a décidé d’affecter une partie du Fonds de financement pour la transition énergétique dans une « enveloppe spéciale transition énergétique » de 250 millions d’euros par an, pendant trois ans.
La gestion des crédits de cette enveloppe spéciale a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces crédits ont notamment vocation à financer les démarches territoriales des collectivités « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), lauréats de l’appel à projet du Ministère de l’écologie et inscrits dans la loi de transition énergétique.
Deux conventions ont été signées entre les ministères chargés respectivement de l’écologie, des finances, de l’économie, de l’industrie d’une part et le directeur général de la CDC d’autre part, pour préciser l’objet de l’enveloppe et définir ses modalités de gestion.
Un modèle de convention, ainsi que d’ordre de paiement sont fournis en annexe d’une instruction, qui vient notamment préciser :
- La présentation des annexes 1 et 2 de la convention ;
- Les circuits d’engagement et de paiement ;
- La certification des dépenses ;
- La nature des bénéficiaires ;
- Les dépenses éligibles.
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