Le Comité des représentants permanents du Conseil de l’Union européenne a pris note de l’accord relatif à la directive révisée sur la sûreté nucléaire (cette directive modifie la directive 2009/71/Euratom). La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE. Les États membres disposeront d’un délai de trois ans pour la transposer dans leur droit national.
La directive révisée instaure, à l’échelle de l’UE, des objectifs de sûreté nucléaire qui visent à limiter les conséquences d’un éventuel accident nucléaire et à couvrir tout le cycle de vie des installations nucléaires (choix du site, conception, construction, mise en service, exploitation et déclassement), y compris la préparation des interventions d’urgence sur site.
La directive renforce également l’indépendance et le rôle des autorités nationales de réglementation. Les conséquences d’un accident nucléaire pouvant dépasser les frontières nationales, elle encourage une coopération et une coordination étroites ainsi que l’échange d’informations entre les autorités de réglementation des États membres situés dans le voisinage d’une installation nucléaire.
La directive révisée renforce par ailleurs la transparence sur les questions de sûreté nucléaire. Les dispositions sur les informations à fournir à la population ont été précisées en ce qui concerne le type d’informations à fournir. En outre, la population aura des occasions de participer aux phases pertinentes du processus décisionnel concernant les installations nucléaires, conformément au cadre national et en tenant compte des différents systèmes nationaux.
La directive renforce la surveillance et l’échange d’expériences par ses dispositions relatives aux examens, par les pairs, des installations nucléaires. Les États membres veilleront à ce que des dispositions soient prises afin que le premier examen thématique par les pairs débute en 2017 et que les suivants aient lieu au moins tous les six ans par la suite.
En outre, les États membres organiseront tous les dix ans au moins des auto-évaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et demanderont un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire.
Les États membres soumettront à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de cette directive pour la première fois le 22 juillet 2014 au plus tard, puis le 22 juillet 2020 au plus tard.
Sources : Cons. UE, communiqué n° 10721/14, 11 juin 2014
