Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les pompes à chaleur qualifiées d’EPERS

La Cour de cassation qui a admis la qualification d’EPERS pour une pompe à chaleur (Cass. 3e civ., 20 janv. 1993).

 

Rappel : La loi de 1978 a organisé une nouvelle responsabilité : elle a prévu que le fabricant du matériau intégré dans la construction pouvait être soumis à responsabilité décennale, non en l’assimilant en tant que tel à un entrepreneur, participant à l’acte de construire mais en créant, par l’introduction de l’article 1792-4, la notion de « fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (EPERS).

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