Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Solaire : possible annulation d’une partie des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010

Le rapporteur public devrait conclure e :

– à l’annulation des points 2 de l’annexe 1 et du 1.1. de l’annexe 2 de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 en tant qu’ils ont respectivement fixé des montants et règles d’éligibilité pour la prime d’intégration au bâti, de manière différenciée par rapport aux autres bâtiments, s’agissant du premier point, en faveur des bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé, et s’agissant du 2nd point, en faveur des bâtiments à usage principal d’habitation;

– à l’annulation des articles 2 et 4 de l’arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil en tant qu’ils ont prévu l’application des conditions d’achat précédemment annulées

– à l’annulation, dans la même mesure, des décisions implicites de rejet des demandes de retrait des deux arrêtés;

– à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de fixer, dans un délai de six mois, les montants et conditions d’éligibilité de la prime d’intégration au bâti pour assurer le respect, par les dispositions partiellement annulées, du principe d’égalité ;

– à ce que les annulations prononcées prennent effet pour l’électricité produite à compter de l’adoption des dispositions précitées ou, à défaut, de l’expiration du délai susmentionné de 6 mois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées :

– et, enfin, au rejet du surplus des conclusions des requêtes.

L’audience aura lieu le 21 mars 2012 au Conseil d’Etat.

Nous vous ferons un compte-rendu.

A suivre donc.

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