Extraits:
« Considérant que le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de l’absence de notification de l’arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé un permis de construire à M. Claude X ; qu’ainsi, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2007 doit être annulé ; »
Mais « Considérant que si l’absence de notification, avant la date d’échéance du délai d’instruction de la demande de permis de construire, de l’arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de délivrer un permis de construire à M. Claude X a fait naître un permis de construire tacite, cette circonstance est, par elle-même, sans effet sur la légalité de la décision de refus de permis de construire dont M. Claude X demande l’annulation ; que l’autorité compétente ne peut légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie d’un bâtiment construite sans autorisation ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction de 50 m2 sur laquelle prend appui l’élément de construction objet du permis de construire en litige ait été autorisée ; que, par suite, le maire de Roquevaire pouvait légalement refuser le permis de construire de régularisation sollicité par M. Claude X et celui-ci n’est pas fondé à demander l’annulation de cette décision de refus ; »
Cour administrative d’appel
MARSEILLE
Chambre 1
Appel
2 Juillet 2009
N° 07MA02743
Inédit
MICHEL
COMMUNE DE ROQUEVAIRE