Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

En cas de changement de syndic, l’ancien syndic doit prouver que les documents ont bien été transmis au nouveau syndic

Un nouveau syndic avait été désigné et, conformément à l’article 18-2 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965, avait adressé à l’ancien syndic une mise en demeure pour la remise de l’ensemble des documents et fonds détenus. La Cour d’appel de Caen du 12 janvier 2010 avait rejeté la demande du nouveau syndic d’obtenir les pièces au motif que la mauvaise foi de l’ancien syndic n’était pas établi et il n’était pas sûr que celui-ci détienne de façon certaine les pièces manquantes.

 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt car il appartenait à l’ancien syndic de démontrer qu’il avait remis l’ensemble des documents et fonds qu’il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.

 ref : Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-14.159, F-D
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