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Antennes relais: la SA Orange condamnée pour trouble manifestement illicite

Par une ordonnance de référé en date du 11 août 2009, le tribunal de grande instance de Créteil décide que le principe de précaution fait obstacle à l’installation d’antennes relais projetées par la société Orange France.

 

Deux habitants d’un immeuble et son syndicat de copropriétaires ont intenté une action en justice contre la SA Orange France en vue d’interdire sous astreinte l’installation d’antennes relais projetées sur le toit d’un immeuble voisin.

 

La société Orange invoque l’incompétence du TGI au profit des juridictions administratives pour trancher un litige lié à « une autorisation d’occupation du domaine hertzien » ainsi qu’une fin de non-recevoir à l’action intentée. Elle demande également au tribunal de constater le défaut de qualité et d’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires.

 

Le TGI de Créteil rejette toutes les demandes formulées par la société Orange. Il se déclare compétent pour trancher le litige car celui-ci oppose deux personnes privées et relève l’existence d’un intérêt pour le syndicat des copropriétaires à agir conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Le tribunal fait droit aux demandes formulées par les requérants relevant qu’il ressort des études scientifiques, même si celles-ci ne sont pas concordantes sur la certitude du danger causé par les ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, « qu’il existe au moins un risque découlant de la propagation des ondes envoyées par ces antennes pour la santé des personnes se trouvant à proximité ». Il en déduit qu’en prenant le risque de causer des dommages à la santé des requérants, ainsi qu’à l’ensemble des personnes de l’immeuble, « la SA orange contrevient tant au devoir de prudence qu’au principe de précaution » qui s’imposent en la matière.

 

En conséquence, le comportement de la société Orange France crée un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en vertu des dispositions de l’article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

  

TGI Créteil, 11 août 2009, RG n° 09/658, Puybaret et a. c/ SA Orange France : JurisData n° 2009-007359

(Voir par ailleurs : TGI Angers, réf., 5 mars 2009, RG n° 08/00765 : JCP G 2009, II, 10099, note J.-.V. Borel. – TGI Nanterre, 18 sept. 2008 : JCP G 2008, II, 10208, note J.-V. Borel)

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