L’article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi « LNE ») prévoit que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L’article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d’urbanisme normalement applicables.
Le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l’application, à compter du 14 juillet 2011, des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme (Journal Officiel 13 Juillet 2011) précise les modalités d’association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et dresse la liste des équipements concernés par l’interdiction prévue par l’article 12 de la loi. Ces éléments sont :
– les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
– les portes, portes-fenêtres et volets isolants (définis par un arrêté à venir) ;
– les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée (un arrêté précisera les critères d’appréciation de ces besoins de consommation) ;
– les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;
– les pompes à chaleur ;
– et les brise-soleils (C. urb., art. R. 111-50).
Le décret du 12 juillet 2011 apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d’urbanisme.
D. n° 2011-830, 12 juill. 2011: Journal Officiel 13 Juillet 2011
