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Décret relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cass.

Un décret a été présenté lors du Conseil des ministres du 13 octobre dernier. qui modifie le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d’examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

 

Désormais, à l’instar de l’examen des pourvois formés devant la Cour de cassation, chaque chambre de la Cour connaîtra du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions.

 

La procédure est organisée de telle sorte que la Cour de cassation puisse continuer à statuer dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un souci de bonne administration de la justice, en cas de questions appartenant à une même série, dont l’une a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel, il est en outre ouvert la faculté à la Cour de cassation de différer l’examen des autres questions dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

ref Conseil Min., 13 oct. 2010

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