Construction ancienne réalisée sans permis de construire et demande de travaux

Dans cette décision le Conseil d’Etat explique le raisonnement à suivre par l’autorité compétente lorsqu’elle est saisie d’une demande de travaux portant sur une construction ancienne, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’aucun recours tant administratif que pénal, et réalisée sans permis de construire.

 

Il s’agit d’une problématique très concrète auquel il avait été répondu en insérant un article L 111-12 dans le code de l’urbanisme posant une prescription décennale destinée à assurer une meilleure sécurité juridique dans des situations similaires.

 

Or, la portée de cette nouvelle disposition est à relativiser lorsque l’on sait qu’elle ne vise pas les constructions sans permis de construire.

 

Ainsi, le Conseil d’Etat fait preuve de pragmatisme dans cette décision puisqu’il permet la réalisation de travaux d’entretien et de mise en conformité aux règles d’urbanisme sur une construction qui, en l’état des choses, n’est plus régularisable.

 

En tout état de cause, l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation devra, au préalable, procéder à un inventaire des intérêts en jeu comme l’indique le Conseil d’Etat :

 

« elle a toutefois la faculté, dans l’hypothèse d’une construction ancienne, à l’égard de laquelle aucune action pénale ou civile n’est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d’autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d’urbanisme applicables ».

CE 3 mai 2011, Mme Chantal Gisèle A., req. n° 320545

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

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