Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Publication de la partie réglementaire du code forestier applicable dès le 1er juillet 2012

Le Journal Officiel 30 Juin 2012 publie le décret du 29 juin 2012 qui recodifie la partie réglementaire du Code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l’objet de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 (Journal Officiel 27 Janvier 2012). Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2012.

 

Pour l’essentiel, cette recodification s’effectue à droit constant, sauf certains ajustements dans l’intitulé des fonctions rendus nécessaires par la réorganisation des services de l’État à l’échelon territorial ou diverses mesures de simplification administrative (raccourcissement de délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions, etc.).

 

Le décret du 29 juin 2012 intègre également les dispositions réglementaires du Code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d’outre-mer et abroge les autres dispositions de ce code.

 

– Livre 1er – Le livre Ier regroupe les dispositions communes à tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété (dont la composition du Conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, les modalités d’élaboration et d’agrément des différentes catégories de documents de gestion, les règles applicables en matière de défense contre les incendies de forêt ou encore le régime spécial applicable aux forêts de protection). En matière pénale, il précise les agents publics habilités à rechercher et constater les infractions.

 

– Livre II – Ce livre comporte les dispositions relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier. Il précise le contenu des documents d’aménagement et les modalités de leur mise en oeuvre. Il fixe les règles de fonctionnement applicables à l’Office national des forêts et la composition de ses instances. Il indique les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes de gestion en commun des bois et forêts relevant du régime forestier ainsi que les conditions d’exercice des droits d’usage et de l’affouage.

 

– Livre III – Le livre III rassemble les dispositions relatives aux bois et forêts des particuliers et :

 

– précise le contenu et les modalités d’agrément des documents de gestion,

 

– fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Centre national et des centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que les formes de regroupement de la propriété et de la gestion des bois et forêts des particuliers

 

– et détermine les règles applicables en matière de défrichement.

 

Il convient de relever que chacun des livres comporte un titre regroupant les dispositions pénales qui s’y rapportent ainsi qu’un titre énonçant les dispositions faisant l’objet d’une adaptation aux départements d’outre-mer et de Mayotte, aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’aux îles Eparses (Terres australes et antarctiques françaises).

 D. n° 2012-836, 29 juin 2012 : Journal Officiel 30 Juin 2012
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