Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 publié au Journal Officiel 22 Septembre 2009 définit les modalités de la prise en charge par le bailleur (dépenses de déménagement, frais d’ouverture ou de fermeture ou de transfert d’abonnements aux réseaux de distribution d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie). Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d’un dépôt de garantie d’un montant au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Ensuite, lorsque le logement proposé n’a pas le même niveau de qualité que celui de l’ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, le bailleur procède avant l’emménagement, sur la demande du locataire, à des travaux de remise à niveau dans la limite d’un montant que fixe le décret du 22 septembre 2009. En cas de nécessité, un accompagnement social est mis en place par le bailleur.
D. n° 2009-1141, 22 sept. 2009 : Journal Officiel 24 Septembre 2009
