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Urbanisme : point sur la réforme entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 apporte diverses corrections au régime des autorisations d’urbanisme puisqu’il simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d’instruction et modifie le contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.

 

– Lotissement – Le régime des lotissements subit diverses modifications :

 

– l’ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont soumis à permis d’aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration préalable (C. urb., art. R.* 421-19) ;

 

– la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d’aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement ;

 

– les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des autres colotis (C. urb., art. R.* 442-21) ;

 

– la régularisation d’une division qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.

 

– Relèvement du seuil de dispense de formalité des travaux de construction – Les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité (contre 2 mètres carrés auparavant) (C. urb., art. R.* 421-2).

 

– Réduction de délais d’instruction – Divers délais d’instruction d’autorisations d’urbanisme se trouvent réduits :

 

– le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire (C. urb., art. R.* 423-29) ;

 

– le délai de droit commun est majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; le délai dont dispose l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois (C. urb., art. R.* 423-67-2).

 

– Contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme – Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d’incidences sur les sites Natura 2000, de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et d’information sur la puissance électrique nécessaire.

 

– Corrections diverses – Diverses corrections sont également apportées par le décret du 28 février 2012, en vue notamment de :

 

– tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus (C. urb., art. R.* 423-28 et R.* 425-15) ;

 

– préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d’urbanisme ;

 

– préciser le champ des règles devant être vérifiées à l’issue des travaux.

 

– Entrée en vigueur – Ces nouvelles dispositions (comme celles de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme) entrent en vigueur le 1er mars 2012 et s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

D. n° 2012-274, 28 févr. 2012 : JO févr. 2012

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