Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Un pétitionnaire ne peut détourner la réglementation du POS ou du PLU pour obtenir un permis de construire

CE, 5e et 4e ss-sect., 25 sept. 2009, n° 307114, Cne Francin

 Sera mentionné aux tables du Lebon

Détails de l’affaire

Par les dispositions de l’article NC1 du règlement du POS, le conseil municipal a interdit dans le secteur NCa la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l’activité agricole et la création d’habitations nouvelles sauf par transformation de bâtiments existant à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Se fondant sur ces dispositions, le maire a refusé de délivrer à l’intéressé un permis de construire en vue de transformer un hangar à usage agricole en maison d’habitation au motif que ce hangar n’étant pas un « bâtiment existant » et qu’il n’entrait pas dans le champ d’application de l’exception à l’interdiction de construction d’une habitation nouvelle. Le hangar ayant été édifié après l’entrée en vigueur du POS, le maire a exactement appliqué ses dispositions en refusant de délivrer un permis en vue de transformer le hangar en maison d’habitation (V. CE, 9 nov. 2007, n° 296114, Cne Miremont ).

 

Outre le motif tiré des dispositions précitées, le maire mentionne un détournement de la réglementation du POS qu’aurait commis l’intéressé en demandant d’abord un permis de construire un bâtiment agricole, dans le but de pouvoir bénéficier de l’exception à l’interdiction de créer une habitation nouvelle en demandant, peu après, un second permis en vue de transformer le hangar en maison d’habitation. La circonstance que le projet de construction d’une habitation nouvelle ne peut être autorisé sans méconnaître les dispositions du règlement du POS suffit à elle seule à justifier légalement le refus de permis.

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