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Agglomération parisienne : reconduction du dispositif limitant l’augmentation des loyers

Comme sensiblement à pareille époque, le décret n° 2009-1042 du 27 août 2009, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, fixe l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris. Ce décret s’applique à compter du 31 août 2009 et pendant toute la durée du bail dans les communes appartenant à l’agglomération de Paris. A ce titre, on observe que la liste de ces communes demeure inchangée depuis le décret n° 2001-750 du 27 août 2001 et que les mesures de blocage retenues sont similaires à celles prévues les années précédentes (V. JCP N 2008, n° 36, act. 597 et 1279).

 

Seuls les loyers de renouvellement sont visés par le décret. Cependant, en cas de loyer manifestement sous-évalué et de l’application par le bailleur du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :

 

1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;

 

2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n’a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d’effet, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

 

En outre, les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des clauses contractuelles mentionnées au e de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986.

Sources :

 

D. n° 2009-1042, 27 août 2009 : Journal Officiel 29 Aout 2009

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