Proctection du personnel et installation classée

L’absence de la notice sur la protection du personnel prévue au 6o de l’art. 2 du décret du 21 sept. 1977 constitue un vice substantiel de procédure de nature à entacher d’illégalité l’arrêté par lequel le préfet autorise un syndicat intercommunal à exploiter une unité de compostage de boues de stations d’épuration.

 

TA Orléans, 5 juill. 1991, Commune de Saint-Aubin-des-Bois

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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