Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Loi Alur : le Conseil constitutionnel fait des retouches à la marge

Saisi par l’opposition parlementaire en février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) le 20 mars. Le texte en ressort sans trop d’encombres. Seules quelques dispositions ponctuelles sont censurées.

 

Saisi par l’opposition parlementaire en février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) le 20 mars. Le texte en ressort sans trop d’encombres. Seules quelques dispositions ponctuelles sont censurées.

 

La saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs de l’opposition portait sur le contrôle de constitutionnalité des dispositions de la loi Alur concernant l’encadrement des loyers (art. 6), la GUL (art. 23), le bail et l’état des lieux type (art.1), le changement d’usage des locations de courtes durées (art.16), les professionnels de l’immobilier (art. 24), l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé (art. 92), les modalités du congé donné par le propriétaire au locataire (art. 5), ou les cessions de parts de SCI (art. 153).

 

Après son passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, la loi sort relativement indemne. Le Conseil a en effet globalement écarté les griefs qui lui étaient présentés, jugeant la plupart de ces dispositions conformes à la Constitution à l’exception de dispositions ponctuelles. (suite de l’article)

%d blogueurs aiment cette page :