J’ai été amené ces derniers temps à défendre des sociétés de sécurité.
La création récente du CNAPS, le renouvellement des agréments personnels et des autorisations pour les sociétés, ont conduit les organes collégiaux du CNAPS (CIAC et CNAC) à prendre des mesures, souvent assez radicales, pour faire respecter le code de la sécurité intérieure codifiée le 12 mars 2012.
En cas de sanction disproportionnée de la CIAC dont vous dépendez, il convient de saisir immédiatement la CNAC. C’est un préalable indispensable pour engager d’autres recours qui peuvent s’avérer utiles en attendant que la CNAC se prononce dans les deux mois de sa saisine (référés devant le tribunal administratif notamment).
En parallèle d’autres actions sont nécessaires, notamment vis-à-vis du greffe de commerce pour retarder certaines inscriptions (ex: en cas d’interdiction d’exercer au titre de l’article L 616-1 du Code de la sécurité intérieure). Le suivi de ces recours gracieux devant le juge judiciaire sont indispensables pour que la société puisse espérer continuer à exercer. Il faut également autant que faire se peut maintenir les marchés publics et cours ainsi que les marchés privés, et faire de la pédagogie auprès de ses clients le temps également d’obtenir une solution satisfaisante.
Par conséquent une seule action contre la décision de la CIAC est insuffisante. Seule une action conjuguée peut permettre d’espérer changer le cours de la sanction.
Cela étant les décisions des CIAC et des CNAC étant exécutoires, il convient de privilégier les activités de SSIAP en lieu et place de celles d’agents de sécurité ou d’agents cynophile.
Dans une affaire récente, nous avons commué une sanction d’interdiction en sanction purement pécuniaire.
D’autres sociétés ont réussi grâce à ces actions à éviter la fermeture.
Contentieux à suivre donc de très près.
Me Benoît COUSSY
