Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Déclaration d’utilité publique (DUP) et environnement

Après une visite sur place, le Conseil d’État a annulé la DUP de la ligne électrique à haute tension qui devait traverser le site du Verdon au motif « que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d’intérêt exceptionnel excèdent l’intérêt de l’opération et sont donc de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique »   

CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Ste Croix, des lacs et sites du Verdon et autres, n° 288108

 

Petites précisions du CE

Le Conseil d’État avait d’abord été saisi d’un arrêté ministériel dont l’objet était de déclarer d’utilité publique les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à un circuit à 400 000 volts sur le territoire des départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes et du Var ainsi que les travaux connexes.

 

Le Conseil d’État a relevé que le projet revêtait un caractère d’utilité publique dans la mesure où il permettrait de sécuriser et de renforcer le transport de l’électricité dans la partie du réseau située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

Mais suite notamment à une visite des lieux par la sous-section en charge de l’instruction de l’affaire, il a également jugé « que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d’intérêt exceptionnel excèdent l’intérêt de l’opération et sont de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique ». Le site des gorges du Verdon est en effet un site classé en raison du caractère exceptionnel du paysage et de l’environnement naturel, et une partie des zones concernées par le projet, qui abritent également des espèces animales et végétales protégées, avaient été intégrées ou étaient en voie d’intégration dans le réseau des sites Natura 2000. Le Conseil d’État a donc annulé la déclaration d’utilité publique du projet.

 

Le Conseil d’État était également saisi d’un autre arrêté qui autorisait, par dérogation aux dispositions de l’article L. 341-11 du code de l’environnement et à titre exceptionnel, à ne pas enfouir la ligne électrique à 400 000 volts dans le site classé des gorges du Verdon. La ligne aérienne devait ainsi passer dans la partie ouest de ce site sur une longueur d’environ 800 mètres avec l’implantation d’un pylône et dans la partie est sur une longueur d’environ 4 000 mètres avec l’implantation de six pylônes. L’administration justifiait notamment cet arrêté par les difficultés techniques, les inconvénients environnementaux de la solution d’enfouissement en phase de chantier et la réalisation de stations aéro-souterraines en limites extérieures du site classé.

 

Le Conseil d’État a constaté que le site constitue un des paysages de canyon les plus importants d’Europe et abrite des espèces de faune et de flore sauvage faisant l’objet d’une protection renforcée en application des réglementations communautaires et nationales.

 

Il a ensuite relevé que l’administration n’établissait pas qu’il était impossible d’enfouir cette ligne en raison de nécessités techniques impératives ou de contraintes topographiques. Il a estimé que « la réalisation d’une ligne aérienne aurait un impact visuel très négatif sur le paysage exceptionnel de ce site classé en raison notamment de la topographie et de la nécessité d’implanter des pylônes sur les crêtes ; que cette ligne aérienne causerait en outre des perturbations importantes aux espèces d’oiseaux protégées présentes dans le périmètre du site ». Rapprochant les inconvénients respectifs des deux solutions (ligne aérienne ou enfouissement), le Conseil d’État a jugé que les impacts de l’enfouissement n’étaient pas supérieurs à ceux de la pose d’une ligne aérienne et a annulé l’arrêté en cause.

Autre exemple

La DUP du barrage de la Trézence (Charente-Maritime) a été annulée compte tenu du coût et des atteintes à l’environnement, notamment aux espèces aquatiques (CE, 22 octobre 2003, Association « SOS-rivières et environnement » et autres, n° 231953).

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