Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Aménagement commercial : nouveaux seuils

Un décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial est publié au Journal officiel du 25 novembre (V. JCP N 2008, 1321, étude, D. Dutrieux ; Dr. adm. 2008, C. Denizeau, comm. 141 ; Contrats, conc. consom. 2008, G. Marson, dossier 6 ; Constr. – urb. 2008, M.-A. Renaux, étude 11, ; Contrats, conc. consom. 2008, J. Mailhé et Benoît Laurin, alerte 38).

Pris notamment en l’application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l’économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008) pour le développement du commerce, il précise certaines dispositions législatives parmi lesquelles :

– la composition et le fonctionnement des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale (CNAC) ;

– la composition et les missions des Observatoires départementaux de l’aménagement commercial ;

– le contenu des schémas de développement commercial ;

– la procédure d’autorisation commerciale et les recours contre les décisions des commissions.

Une des mesures « phare » de la réforme a en effet été d’élever à 1 000 mètres carrés le seuil à partir duquel la délivrance d’une autorisation d’exploiter un commerce est obligatoire. Ainsi est par exemple soumis à autorisation d’exploitation commerciale le projet portant création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.

En outre, l’article L. 752-4 du Code de commerce précise que dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire peut, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet.

En vertu de ce décret, les articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l’économie sont entrés en vigueur le 25 novembre.

D. n° 2008-1212, 24 nov. 2008 : Journal Officiel 25 Novembre 2008

%d blogueurs aiment cette page :