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Le Sénat rejette la proposition de loi relative à la simplification du droit

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10 janvier 2012. La Haute assemblée a en effet adopté une motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, par 176 voix contre 167, et a ainsi décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen du texte. Cette question préalable avait été adoptée par la Commission des lois le 21 décembre dernier, afin notamment de « contester la méthode, proposée régulièrement par l’Assemblée nationale depuis 2007, consistant à inscrire dans un texte un grand nombre de dispositions extrêmement hétéroclites »

Sénat, prop. de loi, 10 janv. 2012, TA n° 43

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