Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Changement de destination des bâtiments agricoles existants

L’article L. 123-3-1 du Code de l’urbanisme permet la préservation, dans les zones agricoles, de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture mais qu’il convient de conserver en autorisant leur réutilisation dans un cadre non agricole.

 

Pour éviter une certaine désertification des espaces ruraux, il est admis que « les bâtiments agricoles » disposant d’un « intérêt architectural ou patrimonial » désignés par le règlement peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Sont concernés les bâtiments relevant de la destination « agriculture » au sens de l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme, mais également ceux nécessaires à l’exploitation agricole, tel le logement de l’exploitant. Les bâtiments ne peuvent faire l’objet que d’un changement de destination, ce qui signifie que les constructions doivent rester « dans le volume existant sans que leur réaménagement ne s’accompagne d’une extension même mesurée ».

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