Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Absence d’atteinte à la liberté d’entreprendre en cas d’interruption d’un chantier photovoltaïque

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 août, dans le cadre d’une procédure en référé, sur la légalité de l’arrêté du maire de Veules-les-Roses en date du 28 juillet 2011 ordonnant l’interruption des travaux de construction d’un parc photovoltaïque par la société ALUR SNC.

Confirmant l’ordonnance rendue, en première instance, par le juge des référés, la Haute juridiction a considéré que le maire de cette commune n’avait pas, en prenant l’arrêté contesté, porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le maire avait pris cet arrêté au motif que les travaux étaient réalisés sans autorisation alors qu’ils étaient soumis à permis de construire. La société avait fait notamment valoir que l’interruption des travaux « portait une atteinte grave au droit de disposer de ses biens et à la liberté d’entreprendre » dès lors qu’elle la mettait dans l’impossibilité de mettre en service son installation avant le 8 octobre 2011, date limite lui permettant de bénéficier des tarifs de rachat d’électricité antérieurs au « moratoire photovoltaïque » instauré par le décret du 9 décembre 2010.

Cependant, il convient de bien préciser que le Conseil d’Etat « ne confirme pas la légalité de l’arrêté interruptif de travaux » mais « se prononce très exactement sur l’atteinte éventuelle à une liberté fondamentale ».

Conseil d’Etat, Ord du 25 août 2011, n°351811

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