Une ordonnance du 21 avril 2016 prise en application de la loi Macron simplifie les dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03