Un arrêté préfectoral instituant une servitude de passage sur un chemin privé pour permettre l’accès du public au rivage de la mer depuis la voirie publique ne peut valablement autoriser ni même tolérer l’accès du chemin de servitude aux bicyclettes, …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03