Cass, 3ème civ., 28 mai 2025, n° 24-16592 Dans cette décision, la Cour de Cassation rappelle que seuls les agents habilités désignés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement des dispositions des articles …
Le certificat d’urbanisme est toujours favorable à son bénéficiaire
Conseil d’Etat, 6 juin 2025, n°491748 En application de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire du certificat d’urbanisme a droit à voir sa demande de permis de construire, à condition qu’elle soit déposée dans un délai de …
Nouvelles régulations pour les organismes de foncier solidaire (OFS)
Un décret du 16 juillet 2024 clarifie et renforce les modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS) concernant leurs activités liées aux baux réels solidaires (BRS) et aux baux réels solidaires d’activité (BRSA). Les activités de BRS et …
Guide pour déterminer la destination d’un immeuble ancien
Lorsque ni l’autorisation d’urbanisme, ni les caractéristiques intrinsèques d’un immeuble ancien ne permettent de définir sa destination, le juge se base sur l’ensemble des circonstances factuelles pour l’établir. La détermination de la destination d’une construction ancienne peut s’avérer complexe. Cependant, …
Dérogation aux règles de stationnement du PLU en faveur des vélos
Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 23LY00291 La loi Climat et résilience a introduit une dérogation aux obligations de stationnement énoncées par les PLU, à condition de prévoir des emplacements pour les vélos. Ainsi, lorsque le règlement d’un …
La contestation de la mise en place d’une continuité écologique dans une zone urbaine du PLU
Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 22LY02784 Des continuités écologiques peuvent être mises en place dans une zone artisanale, y compris sur des terrains déjà construits et en activité. Le conseil communautaire de la métropole de Saint-Etienne a …
L’évolution de l’agrivoltaïsme : nouvelles réglementations et implications
L’arrêté du 5 juillet 2024, très attendu pour le développement de l’agrivoltaïsme et des projets agricompatibles, établit les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers. Il précise que ces installations peuvent être exemptées de la …
Le décret sur le droit de préemption dans les zones touchées par l’érosion côtière est maintenant en vigueur
Le décret du 27 juin 2024 a mis en place des mesures d’application qui reprennent ou font référence, avec quelques ajustements, aux dispositions déjà en place pour d’autres droits de préemption. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 …
Expropriation expérimentale des parties communes de copropriétés en état de carence : prolongation jusqu’au 24 mars 2034
La procédure de carence, qui s’applique aux copropriétés en difficulté financière, permet à l’autorité publique d’acquérir l’immeuble par expropriation (CCH, art. L. 615-7). Pour renforcer cette mesure, la loi ALUR a introduit une possibilité expérimentale d’exproprier uniquement les parties communes …
Notification obligatoire avant l’expiration du délai : condition essentielle pour la substitution légale de l’avis de la CNAC à celui de la CDAC
Selon le Code de commerce, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a le pouvoir d’examiner de sa propre initiative tout projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale, avec ou sans permis de construire, si la surface de vente existante ou prévue …