C.A.A. de Marseille 23 mai 2025, n° 24MA02707 La SAS Abel Garcin Terrassement exploite une unité de broyage, de concassage, de criblage et de mélange de pierres, cailloux, ainsi qu’une unité de transit de produits minéraux ou de déchets non …
La légalité du plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes constatée par le Tribunal administratif de Nice. Et après ?
T.A. de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492 Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) permet de planifier des actions pour améliorer et préserver la qualité de l’air sur un territoire. Il donne des objectifs à atteindre et des mesures …
La construction d’annexe de taille limitée n’est pas incompatible avec l’exigence de constructibilité limitée au sein des communes littorales
C.A.A de Bordeaux, 11 juillet 2025, n°23BX02951 En principe, en vertu des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales ne peut se faire qu’en continuité des agglomérations existantes. Le Conseil d’Etat …
Infirmation de la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop
C.E., 24 juillet 2025, n° 496331 Rappelons qu’il appartient à l’Etat, dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement par les installations soumises …
Qu’est ce qu’une activité susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin ?
TA de Rennes, 10 juillet 2025, n°2204985 Par un jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet du Finistère autorisant la restructuration d’un élevage de porcs et de vaches laitières situé …
La nécessaire prise en compte des conséquences environnementales par l’administration en cas de demande de prolongation d’une concession aurifère
C.A.A de Bordeaux, 26 novembre 2024, n°23BX02609 Par son arrêt en date du 26 novembre 2024 n°23BX02609, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité du refus opposé par l’administration aux demandes de la société Compagnie minière Montagne d’Or …
Pollution de l’air et responsabilité de l’Etat : une indemnisation possible en cas de lien de causalité direct entre la pathologie respiratoire et le dépassement persistant des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère
C.A.A. de Paris, 9 octobre 2024, n°23PA03743 L’article 13 de la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, transposé aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code de l’environnement, impose aux Etats membres …
La contestation de la mise en place d’une continuité écologique dans une zone urbaine du PLU
Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 22LY02784 Des continuités écologiques peuvent être mises en place dans une zone artisanale, y compris sur des terrains déjà construits et en activité. Le conseil communautaire de la métropole de Saint-Etienne a …
Mise en place d’un nouvel outil de surveillance et de contrôle Eau et Nature (OSCEAN)
L’Office français de la biodiversité a mis en place un nouveau dispositif, l’Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN), accompagné de son application mobile, SONGE. Ce système a pour but de faciliter, centraliser, sécuriser et standardiser la …
L’interprétation leste du Conseil d’Etat concernant l’épandage des effluents
Un projet d’extension d’un élevage porcin en Bretagne, initialement approuvé puis rejeté, va faire l’objet d’un nouvel examen à la suite d’une décision du Conseil d’État en date du 30 mai 2024 (CE, 30 mai 2024, n° 469763). Le Ministère …