Le formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) a été actualisé pour inclure le nombre de logements exemptés du SLS, situés dans l’une des 17 700 communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou dans l’une …
Rejet d’une demande de permis exclusif de recherches pour motif climatique
Référence : CE, 24 juill. 2024, n° 471780 Lorsqu’une demande de délivrance d’un permis exclusif de recherches (PER) est soumise à l’administration, celle-ci peut la rejeter en se fondant sur un motif d’intérêt général directement lié à l’objet de l’autorisation. …
Consultation publique : suspension de la chasse à la tourterelle des bois
Un projet d’arrêté propose de suspendre la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025, en raison de la forte diminution de sa population. En 2009, la population nicheuse de tourterelles des bois était estimée …
Guide pour déterminer la destination d’un immeuble ancien
Lorsque ni l’autorisation d’urbanisme, ni les caractéristiques intrinsèques d’un immeuble ancien ne permettent de définir sa destination, le juge se base sur l’ensemble des circonstances factuelles pour l’établir. La détermination de la destination d’une construction ancienne peut s’avérer complexe. Cependant, …
Interprétation de la CJUE sur l’exclusion des unités d’incinération de déchets dans le SEQE
Les unités qui incinèrent des déchets dangereux ou municipaux et qui sont intégrées à une installation relevant du SEQE (Système d’Échange de Quotas d’Émission) sont exclues du SEQE, à condition que leur seule fonction ne soit pas l’incinération de ces …
Impact du Brexit sur la réglementation du mercure au Royaume-Uni
Malgré certaines conditions, les amalgames dentaires contenant du mercure peuvent toujours être utilisés au Royaume-Uni et en Irlande du Nord, jusqu’à ce qu’une date d’abandon soit convenue conformément à la convention de Minamata sur le mercure. Il est important de …
Dérogation aux règles de stationnement du PLU en faveur des vélos
Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 23LY00291 La loi Climat et résilience a introduit une dérogation aux obligations de stationnement énoncées par les PLU, à condition de prévoir des emplacements pour les vélos. Ainsi, lorsque le règlement d’un …
Prolongation de la validité des attestations dérogatoires pour les audits énergétiques réalisés par les diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs immobiliers détenant des attestations dérogatoires expirant au cours du dernier trimestre 2024 pourront bénéficier d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024. Selon l’article L. 126-28-1 du CCH et le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 concernant l’audit énergétique, …
La contestation de la mise en place d’une continuité écologique dans une zone urbaine du PLU
Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 22LY02784 Des continuités écologiques peuvent être mises en place dans une zone artisanale, y compris sur des terrains déjà construits et en activité. Le conseil communautaire de la métropole de Saint-Etienne a …
Mise à jour des réglementations sur les travaux à proximité d’installations électriques
Trois arrêtés ont été publiés le 5 juillet 2024 concernant les travaux réalisés à proximité d’installations électriques aériennes ou souterraines. Ces textes réglementaires visent à renforcer la sécurité et à prévenir les risques électriques. L’un de ces arrêtés établit une …