La proposition de loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement », portée par le député de la 3ᵉ circonscription d’Eure-et-Loir, Monsieur Harold Huwart, poursuit trois objectifs identifiés dans l’exposé de ses motifs : → simplifier les …
Précisions sur le recours pour excès de pouvoir injonction
C.E., 1er oct 2025, n°489511 et 498453 L’expression de recours pour excès de pouvoir injonction, empruntée au Professeur Alix Perrin, fait référence au recours devant le juge administratif tendant à faire annuler une décision de refus de l’administration de se soumettre à …
Pas d’obligation pour les services instructeurs de vérifier si le permis de construire pouvait être accordé avec des prescriptions spéciales
CE, 11 avril 2025, n°498803 Dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur l’existence d’une obligation générale pour l’autorité compétente de délivrer une autorisation d’urbanisme en …
Le trouble anormal de voisinage s’apprécie en fonction de l’urbanisation de la zone concernée
Cass., 3ème civ., 27 mars 2025, n°23-21.076 Monsieur C. s’est vu accorder un permis de construire pour l’extension de sa villa. Une propriétaire voisine, Madame M., a assigné Monsieur C. afin obtenir la démolition de certaines de ses constructions aux …
Un recours administratif facultatif interrompt le délai contentieux dès son envoi
C.E., 30 juin 2025, n°494573 Par une décision attendue en date du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat juge que c’est désormais la date d’expédition du recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) qui sera prise en compte pour vérifier s’il …
Visite domiciliaire en urbanisme : seul un agent nommément désigné par le juge de la liberté et de la détention peut pénétrer dans votre domicile
Cass, 3ème civ., 28 mai 2025, n° 24-16592 Dans cette décision, la Cour de Cassation rappelle que seuls les agents habilités désignés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement des dispositions des articles …
Pollution de l’air et responsabilité de l’Etat : une indemnisation possible en cas de lien de causalité direct entre la pathologie respiratoire et le dépassement persistant des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère
C.A.A. de Paris, 9 octobre 2024, n°23PA03743 L’article 13 de la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, transposé aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code de l’environnement, impose aux Etats membres …
Le certificat d’urbanisme est toujours favorable à son bénéficiaire
Conseil d’Etat, 6 juin 2025, n°491748 En application de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire du certificat d’urbanisme a droit à voir sa demande de permis de construire, à condition qu’elle soit déposée dans un délai de …
Comment s’opposer à un projet voisin avec succès grâce à un cahier des charges de lotissement en apparence caduc sur le plan réglementaire ? Suivez le mode d’emploi en agissant sur ce vieux cahier des charges à portée contractuelle.
Qu’importe que le voisin ait obtenu un permis de construire, cela ne l’autorise pas à construire si le cahier des charges a été annexé à vos actes successifs d’achat ou de succession ainsi qu’à ceux du porteur de projet que …
Nouvelles régulations pour les organismes de foncier solidaire (OFS)
Un décret du 16 juillet 2024 clarifie et renforce les modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS) concernant leurs activités liées aux baux réels solidaires (BRS) et aux baux réels solidaires d’activité (BRSA). Les activités de BRS et …