Contexte
- Les plus-values immobilières réalisées lors de cessions à des bailleurs sociaux, ou dans certaines zones urbaines stratégiques, bénéficient de régimes fiscaux avantageux.
- Les dispositifs concernés sont :
- Exonération en faveur du logement social (article 150 U, II, 7° et 8° du CGI)
- Abattement exceptionnel sur les plus-values (article 150 VE du CGI) pour les cessions :
- en zones tendues,
- dans le périmètre des GOU, OIN ou ORT.
Dispositifs existants (avant 2026)
- Exonération logement social :
- Valable pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025
- Biens vendus à des bailleurs sociaux, collectivités, EPCI ou EPF.
- Abattement exceptionnel :
- De 60 % à 85 % selon la situation
- Applicable aux cessions avec promesse de vente signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025
- La cession définitive devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2027 (2 ans après acquisition de date certaine).
Prolongation prévue par le projet de loi de finances 2026
- Articles 12 terdecies et 12 sexdecies : décalage de 2 ans pour ces dispositifs
- Exonération logement social : cessions jusqu’au 31 décembre 2027
- Abattement exceptionnel : promesses de vente signées au plus tard 31 décembre 2027
Mesures transitoires de l’administration fiscale
- Pour ne pas bloquer les transactions avant la promulgation de la loi :
- L’exonération logement social peut s’appliquer exceptionnellement aux cessions entre le 1er janvier 2026 et la promulgation de la loi.
- L’abattement exceptionnel peut être appliqué exceptionnellement aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2026 et la promulgation de la loi.
Objectif
- Soutenir le logement social et intermédiaire
- Faciliter la réalisation de projets immobiliers dans les zones tendues ou les grands projets urbains, sans pénaliser les investisseurs et promoteurs pendant la transition législative.
