Contexte
- Règlement applicable : règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024
- Entrée en vigueur : abrogation du règlement précédent (UE) 305/2011 au 8 janvier 2026
- Objectif : harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction dans l’Union européenne, avec simplification des formalités pour les micro-entreprises et les produits présentant peu de risques.
Organisation du marquage CE
- Produits « standards » (couvrant une norme harmonisée)
- Évaluation de performance réalisée par des organismes notifiés (tiers).
- Produits innovants / non normés
- Évaluation de performance réalisée par des organismes d’évaluation technique (tiers).
Autorités et désignation
- Organismes notifiés et organismes d’évaluation technique doivent être désignés par une autorité notifiante (en France, l’État).
- Mise à jour des procédures nationales de notification pour intégrer les références au règlement 2024/3110.
- Dispositions nationales transférées dans les articles R. 114-1 à R. 114-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Points clés
- Formalités simplifiées pour les micro-entreprises et produits peu risqués.
- Maintien d’une évaluation par tiers pour garantir la sécurité et la conformité des produits.
- Harmonisation et modernisation du cadre réglementaire pour faciliter le commerce intra-UE.
