Qu’importe que le voisin ait obtenu un permis de construire, cela ne l’autorise pas à construire si le cahier des charges a été annexé à vos actes successifs d’achat ou de succession ainsi qu’à ceux du porteur de projet que vous combattez.
Voir la décision que j’ai obtenue : TJ Bordeaux 6 janvier 2022 (RG18/03671)
Je peux également vous l’adresser sur demande.
Dans cette affaire j’avais fait suspendre le permis dans un premier temps, avant d’obtenir la remise en état de la parcelle dans un second temps, en me fondant sur le cahier des charges d’un lotissement des années 20.
