Nouvelles régulations pour les organismes de foncier solidaire (OFS)

Un décret du 16 juillet 2024 clarifie et renforce les modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS) concernant leurs activités liées aux baux réels solidaires (BRS) et aux baux réels solidaires d’activité (BRSA).

Les activités de BRS et de BRSA doivent désormais faire l’objet d’une comptabilité distincte. Les résultats de l’activité de BRS doivent être entièrement réinvestis dans son maintien et son développement, ainsi que dans les activités relevant du service d’intérêt économique général (SIEG). De même, les bénéfices nécessaires à la pérennisation des BRS conclus par l’OFS doivent être affectés aux réserves financières obligatoires. La comptabilité interne de l’OFS doit permettre de distinguer les résultats des activités BRS de celles des autres activités. Des règles similaires s’appliquent à l’activité BRSA.

À partir du 18 juillet 2024, les modalités d’agrément sont modifiées. La délivrance de l’agrément nécessite désormais l’avis préalable du comité régional du logement et de l’hébergement (CRHH). Le dossier de demande doit inclure cet avis, un budget prévisionnel basé sur les perspectives de développement à cinq ans, ainsi qu’un programme d’actions justifiant le besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire concerné.

Le rapport d’activité de l’OFS est enrichi et doit désormais inclure la liste des preneurs de BRS ou BRSA, y compris ceux signés dans le cadre d’une vente HLM. Il doit également détailler la répartition des logements en BRS et des locaux en BRSA par opération immobilière, en précisant les surfaces de plancher. Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d’attribution et de contrôle de l’affectation des biens doit être inclus. Ce rapport doit être transmis au préfet de région et aux préfets des départements concernés avant le 31 juillet de chaque année.