Décision : CE, 25 juin 2024, n° 470893
Dans le contexte de l’opération standardisée TRA-SE-114, une récompense était attribuée à chaque nouvel utilisateur s’inscrivant sur une plateforme numérique et effectuant des trajets en covoiturage de plus de 80 km. En valorisant cette opération à hauteur de 18 800 kWh cumac, la ministre de la transition énergétique a commis une erreur manifeste d’appréciation.
À la suite de la requête de Flixbus France, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 septembre 2022 qui instaurait l’opération standardisée n° TRA-SE-114 relative au covoiturage longue distance.
Cette opération standardisée prévoyait l’attribution d’un volume forfaitaire d’économies d’énergie de 18 800 kWh cumac, basé sur une durée de vie conventionnelle de 12 ans, aux fournisseurs d’énergie et aux personnes éligibles qui encouragent les conducteurs à effectuer des trajets de covoiturage de plus de 80 km via une plateforme numérique, et à pérenniser cette initiative.
Les conducteurs qui s’inscrivent sur la plateforme et valident leurs trajets reçoivent une prime pouvant atteindre 100 euros. L’application de mise en relation bénéficie également de crédits sur les trajets effectués en revendant les certificats d’économies d’énergie obtenus aux fournisseurs d’énergie. La plateforme Blablacar est le principal bénéficiaire de ces opérations.
Alors que Flixbus France contestait le volume forfaitaire d’économies d’énergie attribué à cette opération standardisée, le ministre de la transition écologique affirmait que ce volume forfaitaire avait été déterminé « à partir d’un état technique et économique du marché du service de covoiturage », sans fournir d’élément permettant de soutenir sérieusement cette affirmation.
Le forfait de 18 800 kWh cumac est attribué dès le premier trajet, alors qu’une telle quantité d’énergie correspondrait en moyenne à l’énergie consommée lors de 58 trajets de 360 km (distance moyenne par trajet indiquée par l’étude de l’ADEME). La réalisation d’économies d’énergie pour un tel volume sur douze ans suppose la pérennisation, à long terme, d’une démarche de covoiturage par des conducteurs qui auraient été initialement encouragés par l’opération en question. Cependant, aucune étude indépendante corroborant cette hypothèse n’a été présentée.
Par ailleurs, le juge souligne un effet d’aubaine lié à l’instauration, en 2023, de la prime de 100 euros au profit des conducteurs. Cette prime a pu inciter une grande partie de ceux qui pratiquaient auparavant le covoiturage sans utiliser les plateformes électroniques de covoiturage à s’y inscrire pour bénéficier de cette aide financière ponctuelle. Enfin, un report au détriment d’autres modes de transport plus économes en énergie, comme le train, ne peut être exclu.
En valorisant à hauteur de 18 800 kWh cumac la réalisation de l’opération de covoiturage longue distance, sur la base d’une durée de vie conventionnelle de 12 ans, la ministre de la transition énergétique a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
