Dans le cadre de la directive 2009/125/CE sur l’écoconception applicable aux produits consommateurs d’énergie, et du plan de travail « Ecoconception et étiquetage énergétique » 2022-2024, une révision des exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les systèmes de chauffage décentralisés était prévue avant la fin de l’année 2025. Cette initiative vise à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire l’impact environnemental des produits consommateurs d’énergie.
C’est dans ce contexte que le règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 19 avril. Ce règlement, qui met en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, établit des exigences d’écoconception pour les systèmes de chauffage décentralisés domestiques avec une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 50 kW, et les systèmes de chauffage décentralisés commerciaux avec une puissance thermique nominale ou une puissance thermique d’une de leurs unités à tube radiant inférieure ou égale à 300 kW. Il s’applique également aux dispositifs de contrôle associés indépendants.
L’annexe II du règlement (UE) 2024/1103 détaille les exigences d’écoconception pour ces systèmes et dispositifs. Ces exigences couvrent un large éventail de critères, y compris l’efficacité énergétique saisonnière, les émissions (oxydes d’azote), les modes à faible consommation d’électricité, l’information sur les produits (manuels d’instruction), l’utilisation efficace des ressources (disponibilité et délai de livraison maximal des pièces de rechange, accès aux informations sur la réparation et l’entretien, exigences sur le démontage pour la récupération et le recyclage des matériaux, etc.), et la documentation technique.
Les autres annexes du règlement fournissent des détails supplémentaires sur les méthodes de mesure et les calculs pour attester de la conformité aux exigences d’écoconception (annexe III), les méthodes transitoires (annexe IV), la procédure de vérification pour la surveillance du marché (annexe V), ainsi que les valeurs de référence indicatives (annexe VI).
Il est important de noter qu’un rectificatif au règlement (UE) 2024/1103 a été publié au JOUE le 17 mai, remplaçant l’annexe III concernant les méthodes de mesure et de calcul. Ce rectificatif apporte des précisions sur les méthodes de mesure et de calcul utilisées pour déterminer la conformité aux exigences d’écoconception.
Le règlement (UE) 2024/1103 est entré en vigueur le 9 mai 2024 et sera applicable à partir du 1er juillet 2025. À cette date, le règlement (UE) 2015/1188 sera abrogé. Cette transition vers de nouvelles exigences d’écoconception représente une étape importante dans l’effort continu de l’Union européenne pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire l’impact environnemental des produits consommateurs d’énergie.
