L’abattement « famille nombreuse » concerne les personnes physiques redevables de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche
Il convient de préciser les conditions d’application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) relatifs à l’abattement des taxes sur l’immatriculation pour les familles nombreuses, qui est entré en vigueur le 11 mars 2024
L’abattement « famille nombreuse » permet aux propriétaires de véhicules, qui assument la charge effective et permanente d’au moins trois enfants, de bénéficier d’un abattement partiel de 20 g/km ou de 1 CV par enfant pour les barèmes du « malus CO2 » (CIBS, art. L. 421-70) et de 200 kg par enfant pour le barème du « malus au poids » (CIBS, art. L. 421-81).
Les 10° et 15° de l’article 97 de la Loi de finances pour 2024 ont modifié les articles L. 421-70 et L. 421-81 du CIBS et limité le bénéfice de cet abattement à une fois par période de deux ans, sauf si le véhicule est devenu inutilisable. Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2024, visait à mettre fin aux fraudes relevées lors de demandes de remboursement suivies de la cession immédiate du véhicule ou dans un temps très proche.
C’est dans ce contexte que le décret n° 2024-203 du 8 mars 2024, pris pour l’application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du CIBS, fixe les situations dans lesquelles l’acquéreur peut formuler une nouvelle demande de remboursement de malus (à hauteur de l’abattement) avant l’échéance du délai de deux ans. Il modifie ainsi le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 en y ajoutant un article 39-0.
Désormais, il sera possible de déroger à la période de deux ans lorsque le véhicule nouvellement acquis par le demandeur l’est en remplacement d’un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite :
– d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’intempéries ;
– d’un vol ou d’une dégradation commise par un tiers ;
– de tout autre cas de force majeure.
Pour le justifier, l’acquéreur devra fournir la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document probant permettant d’attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d’un véhicule rendu inutilisable.
