La Cour administrative de Paris, aux termes de sa décision n° 17PA03805 du 29 juin 2018 a validé le jugement du tribunal ayant prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017.
En appel, les juges ont confirmé le bien-fondé de l’annulation par le tribunal des arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers dans la capitale. La décision rendue en première instance retenait que la limitation, par le préfet, du périmètre de la mesure ne concernait que le seul territoire de la ville de Paris, alors que l’article 17 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR envisage que la mesure soit prise dans les 412 communes de la région parisienne constituant la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.
Le juge d’appel a estimé, en effet, qu’un « arrêté préfectoral qui a pour objet de définir un encadrement des loyers sur le fondement de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est illégal dans son ensemble s’il ne fixe pas en même temps les loyers de référence pour toute une zone d’urbanisation et non pour autant qu’il n’ait pas fixé ces loyers pour certains secteurs géographiques ». De fait, ainsi que le relèvent les magistrats un peu plus loin, « une annulation limitée de la sorte aurait pour effet de laisser entière l’illégalité relevée ».
A noter que le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« ELAN ») tel que voté à l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 prévoit, à son article 49, qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un décret puisse déterminer « le périmètre du territoire sur lequel s’applique le dispositif d’encadrement ».
