Ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifie deux ordonnances. L’une est relative à l’autoconsommation d’électricité. L’article 8 de cette loi modifie l’article L. 315-1 du Code de l’énergie qui définit l’opération d’autoconsommation individuelle comme étant le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage. Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation dont la puissance maximale est fixée par décret sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Les autoproducteurs doivent déclarer leurs installations au gestionnaire du réseau public d’électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

L’autre ordonnance porte sur la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz. Cette ordonnance permet une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique. Elle adopte de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.