L’enquête menée par la DGCCRF sur la conformité des denrées alimentaires aux dispositions communautaires et nationales relatives aux OGM révèle un taux d’anomalie de 18 % qui s’explique essentiellement par des manquements liés aux allégations du type « sans OGM ». En revanche, aucune non-conformité aux dispositions européennes n’a été mise en exergue.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 65 établissements et 52 prélèvements ont été réalisés. Les contrôles ont notamment porté sur le respect des dispositions pour alléguer l’absence d’OGM et sur des produits importés ayant fait l’objet de signalements au sein de l’Union européenne.
Les principaux manquements relevés concernent la conformité des étiquetages dits « sans OGM ».
A titre d’illustration, il est possible de citer les manquements suivants :
– L’absence des garanties nécessaires pour pouvoir valoriser l’absence d’OGM : certains opérateurs indiquaient « sans OGM » sur leur site Internet ou leurs fiches techniques alors que les garanties détenues ne permettaient pas l’utilisation d’une telle mention (3 établissements concernés) ;
– L’utilisation de mentions non prévues par le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM » : les garanties détenues étaient satisfaisantes mais les libellés utilisés n’étaient pas ceux prévus par la réglementation, notamment sur des produits issus de l’agriculture biologique (libellés d’étiquetage non conformes pour 2 sociétés) ;
– Des allégations « sans OGM » sur des ingrédients non susceptibles d’être OGM : la valorisation de l’absence d’OGM n’est possible que sur des espèces végétales susceptibles d’être génétiquement modifiées (4 non-conformités relevées).
Selon la nature des anomalies constatées, des injonctions pour mettre en conformité l’étiquetage ou des avertissements ont été mises en œuvre.
Comme l’indique la DGCCRF, il convient de rester vigilant concernant les produits importés.
Des OGM non autorisés en Europe sont ponctuellement signalés par des États membres ou lors des enquêtes effectuées par la DGCCRF. Aussi, des prélèvements ont été réalisés sur différents lots de produits importés afin de s’assurer de leur conformité et de vérifier les garanties détenues (absence d’OGM non autorisés et, le cas échéant, étiquetage faisant état de la présence d’OGM).
Pour les contrôles sur les denrées importées, aucune non-conformité n’a été relevée dans le cadre de cette enquête. L’enquête de la DGCCRF montre que la réglementation européenne relative aux OGM semble bien respectée par les producteurs nationaux. Pour autant, chaque opérateur important des denrées alimentaires de pays tiers doit continuer à être sensibilisé aux obligations communautaires relatives aux OGM.
S’agissant des anomalies liées à l’étiquetage dit « sans OGM », l’enquête démontre qu’elles sont liées à une méconnaissance des dispositions applicables plus qu’à des tentatives de fraude ou de pratique commerciale trompeuse. Compte tenu d’un taux de non-conformité en hausse par rapport aux années précédentes (18% en 2015 contre 10 et 13% respectivement en 2014 et 2013), cette enquête a été reconduite en 2016.
