Dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’État décide qu’en cas d’insuffisance de motivation, le juge n’a pas à chercher si ce vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision, ou a privé le requérant d’une garantie.
Le vice tenant à l’insuffisance de motivation ne bénéficie donc pas des effets de la jurisprudence Danthony (CE 23 déc. 2011, n° 335033), laquelle précisait :
« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. »
Dans l’affaire jugée le 7 décembre, la Haute-juridiction administrative a considéré que :
« Considérant, en dernier lieu, qu’en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l’insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d’une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s’attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas commis d’erreur de droit. »
