Lorsque la reprise a lieu en fin de bail, le congé doit être notifié au preneur 18 mois au moins avant la date d’expiration du bail ( C. rur., art. L. 411-47, al. 1er). Ce délai est un délai minimal que les parties peuvent allonger par une clause du bail, sans qu’il en résulte une restriction des droits du bailleur (Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.934).
Le délai de 18 mois se compte de quantième à quantième conformément aux règles générales de computation des délais en mois énoncées par l’article 641, alinéa 2, du code de procédure civile. Ainsi, un congé peut être valablement donné le 31 mars pour le 30 septembre de l’année suivante (Cass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 85-10.794).
