Les avis préalables au permis bientôt communicables au demandeur dès l’instruction

Le droit à communication ne concerne pas, en principe, les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Cependant, à compter du 1er janvier 2015, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision individuelle créatrice de droits – telle qu’une autorisation d’urbanisme – sont communicables au pétitionnaire dès leur envoi à l’autorité compétente pour statuer sur la demande.