L’administration, qui ne délivre pas de récépissé à la déclaration préalable dont elle est saisie par LRAR et ne demande pas de pièces complémentaires, doit être considérée comme ayant implicitement et définitivement renoncé à s’opposer aux travaux.
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L’administration, qui ne délivre pas de récépissé à la déclaration préalable dont elle est saisie par LRAR et ne demande pas de pièces complémentaires, doit être considérée comme ayant implicitement et définitivement renoncé à s’opposer aux travaux.