L’absence de récépissé de la demande n’empêche pas le délai d’instruction de courir.

L’administration, qui ne délivre pas de récépissé à la déclaration préalable dont elle est saisie par LRAR et ne demande pas de pièces complémentaires, doit être considérée comme ayant implicitement et définitivement renoncé à s’opposer aux travaux.

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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