La maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité est exclusivement réservée au gestionnaire de réseau

Le jugement Société Jim rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre rappelle que seul le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou l’autorité concédante peuvent être maîtres d’ouvrage de travaux sur ce réseau. Cette exclusivité se justifie pour des …