C.A.A. de Marseille 23 mai 2025, n° 24MA02707 La SAS Abel Garcin Terrassement exploite une unité de broyage, de concassage, de criblage et de mélange de pierres, cailloux, ainsi qu’une unité de transit de produits minéraux ou de déchets non …
La légalité du plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes constatée par le Tribunal administratif de Nice. Et après ?
T.A. de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492 Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) permet de planifier des actions pour améliorer et préserver la qualité de l’air sur un territoire. Il donne des objectifs à atteindre et des mesures …
La construction d’annexe de taille limitée n’est pas incompatible avec l’exigence de constructibilité limitée au sein des communes littorales
C.A.A de Bordeaux, 11 juillet 2025, n°23BX02951 En principe, en vertu des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales ne peut se faire qu’en continuité des agglomérations existantes. Le Conseil d’Etat …
Infirmation de la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop
C.E., 24 juillet 2025, n° 496331 Rappelons qu’il appartient à l’Etat, dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement par les installations soumises …
Qu’est ce qu’une activité susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin ?
TA de Rennes, 10 juillet 2025, n°2204985 Par un jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet du Finistère autorisant la restructuration d’un élevage de porcs et de vaches laitières situé …
36 nouvelles espèces marines invertébrées désormais protégées
Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection Le 8 juillet 2025, soit quelques semaines après la clôture de la Conférence des …
La nécessaire prise en compte des conséquences environnementales par l’administration en cas de demande de prolongation d’une concession aurifère
C.A.A de Bordeaux, 26 novembre 2024, n°23BX02609 Par son arrêt en date du 26 novembre 2024 n°23BX02609, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité du refus opposé par l’administration aux demandes de la société Compagnie minière Montagne d’Or …
Pollution de l’air et responsabilité de l’Etat : une indemnisation possible en cas de lien de causalité direct entre la pathologie respiratoire et le dépassement persistant des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère
C.A.A. de Paris, 9 octobre 2024, n°23PA03743 L’article 13 de la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, transposé aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code de l’environnement, impose aux Etats membres …
Consultation publique : suspension de la chasse à la tourterelle des bois
Un projet d’arrêté propose de suspendre la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025, en raison de la forte diminution de sa population. En 2009, la population nicheuse de tourterelles des bois était estimée …
Interprétation de la CJUE sur l’exclusion des unités d’incinération de déchets dans le SEQE
Les unités qui incinèrent des déchets dangereux ou municipaux et qui sont intégrées à une installation relevant du SEQE (Système d’Échange de Quotas d’Émission) sont exclues du SEQE, à condition que leur seule fonction ne soit pas l’incinération de ces …